Disposition Statutaire — Français Anglais traduction3 traductions trouvé

disposition statutaire (f) (n) (compagnie) provision in the articles (n) (compagnie)
disposition statutaire (f) (n) (compagnie) stipulation in the articles (n) (compagnie)
disposition statutaire (f) (n) (compagnie) clause in the articles (n) (compagnie)
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